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Spécialiste des produits d'accueil et d'hygiène
Bienvenue chez SOFRACO-PROMOTION: Spécialiste des produits d'accueil et d'hygiène pour tous lieux recevant du public :Protection de lunette WC, couvre siege wc saniprotect, peignoirs, savon et shampoing de type hotelier et plus de milles articles ... et des conseils ... rupture de contrat de location d'hygiène (loi Chatel) , produits d'accueil requis dans certaines prestations ...

Rupture des contrats de location d'hygiène (exemple lettre loi Chatel)

La plupart des loueurs d'hygiène sont honnêtes, cependant il y a toujours l'exception qui confirme la règle.Souvent, pour rendre impossible le départ du client, il n'est pas rare de trouver dans ces contrats de location des clauses, en tout petit pour une reconduction tacite ou automatique.

 

Ce que dit la loi Chatel et le code de la consommation vous intéresse ...

Code de la consommation article L.136-1. pour consulter le texte officiel cliquez sur le titre

La loi Chatel ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrat non liés directement et spécifiquement à leur activité propre ... donc si vous n'exploitez pas des urinoirs publiques c'est pour vous ...

 

En effet, la loi Chatel de 2008, impose aux prestataires d'informer leurs clients de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation du contrat. Et ceci, n'est quasiment jamais le cas pour des raisons commerciales, en effet les prestataires auraient trop peur de donner des idées de départs à leurs clients. De ce fait, en l'absence de cette information, qui doit avoir lieu tous les ans, le consommateur peut résilier son contrat à condition que la date de fin de contrat soit dépassée. De plus la partie de l'abonnement non utilisé doit être remboursé par le prestataire dans les 30 jours.Avec la loi Consommation, le sujet est beaucoup plus clair cette information écrite doit être adressé nominativement en termes clairs et compréhensibles et apparent.Beaucoup de personnes intéressées nous demandent  une lettre type pour arrêter leur contrat de location car il est bien moins cher d'acheter que de louer une protection de lunette wc à abattant pour du collectif.

 

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