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Rupture des contrats de location d'hygiène (exemple lettre loi Chatel)

La plupart des loueurs d'hygiène sont honnêtes, cependant il y a toujours l'exception qui confirme la règle.

Souvent, pour rendre impossible le départ du client, il n'est pas rare de trouver dans ces contrats de location des clauses, en tout petit pour une reconduction tacite ou automatique.

 

Ce que dit la loi Chatel et le code de la consommation vous intéresse ...

Code de la consommation article L.136-1. pour consulter le texte officiel cliquez sur le titre


La loi Chatel ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrat non liés directement et spécifiquement à leur activité propre ... donc si vous n'exploitez pas des urinoirs publiques c'est pour vous ...

 

  • En effet, la loi Chatel de 2008, impose aux prestataires d'informer leurs clients de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation du contrat. Et ceci, n'est quasiment jamais le cas pour des raisons commerciales, en effet les prestataires auraient trop peur de donner des idées de départs à leurs clients.
  • De ce fait, en l'absence de cette information, qui doit avoir lieu tous les ans, le consommateur peut résilier son contrat à condition que la date de fin de contrat soit dépassée. De plus la partie de l'abonnement non utilisé doit être remboursé par le prestataire dans les 30 jours.
    Avec la loi Consommation, le sujet est beaucoup plus clair cette information écrite doit être adressé nominativement en termes clairs et compréhensibles et apparent.
  • Beaucoup de personnes intéressées nous demandent  une lettre type pour arrêter leur contrat de location car il est bien moins cher d'acheter que de louer une protection de lunette wc à abattant pour du collectif.

 

 

L'achat des appareils d'hygiène reste une économie importante: Voici des pistes de réflexion sur l'arrêt de contrat de location:

Résilier un contrat n'est pas difficile, reportez-vous aux conditions de résiliation et appliquez les correctement, la loi Chatel est là pour vous protéger

« Exemple de Lettre de résiliation en vertue de la loi Chatel et avec l'appui de la Loi Hamon qui permet d'en bénéficier»

Modèle de lettre

 

Nom et Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

À

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville


Lieu et date

Objet : résiliation de mon contrat de location d’appareil d’hygiène en vertu de la loi Chatel s'appliquant également aux consommateurs définis par la loi dite"Hamon"

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de location N° XXXXX, portant sur …… souscrite en mes locaux suite à votre démarchage.

 

N’ayant pas reçu de votre part d’information annuelle sur une éventuelle reconduction tacite ou mes possibilités d’interrompre mon contrat de location selon le code de la consommation Article L136-1,

je vous demande de mettre un terme à ce contrat, la résiliation prenant effet le lendemain de la date du cachet de la poste.

Xxxxx

 

Dans le cas où vous considéreriez que je ne suis pas concerné par la Loi Chatel,

Je vous précise à titre subsidiaire:

Qu'ayant moins de 6 salariés et ayant souscrit auprès de votre entreprise un contrat hors de votre établissement confère Article L.121-16-1 III ,

je suis considéré comme "consommateur" au titre de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 

 

De ce fait je reste dans le champs d’application de la loi Chatel

 

Vous remerciant de prendre note, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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jeudi 19 septembre 2019
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