La rupture d'un contrat de location d'hygiène n'est pas impossible du fait de la loi dite "Chatel"
Article L.136-1 du Code de la consommation.
"La loi Chatel ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrat non liés directement et spécifiquement à leur activité propre"
Il est donc évident que l'utilisation et la location d'appareil d'hygiène dans les toilettes ne modifie en rien l'activité première que se soit un restaurant, un commerce ou un magasin ... pour preuve, l'absence de tel service n'empêcherai pas l'exploitation du commerce en question, ce qui ne serai peut être pas le cas pour des toilettes publiques qui aurait justement pour but le fonctionnement d'un lieu d'aisance.
La loi Chatel peut vous permettre d'interrompre un contrat de location. Souvent, dans un même souci de rendre impossible le départ du client, il n'est pas rare de trouver dans ces contrats une reconduction tacite ou automatique, c'est là une des possibilités de rupture du contrat de location.
En effet la loi Chatel de 2008, impose aux prestataires d'informer leurs clients de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation du contrat. Et ceci, n'est quasiment jamais le cas pour des raisons commerciales, en effet les prestataires auraient trop peur de donner des idées de départs à leurs clients. De ce fait, en l'absence de cette information, qui doit avoir lieu tous les ans, le consommateur peut résilier son contrat à condition que la date de fin de contrat soit dépassée. De plus la partie de l'abonnement non utilisé doit être remboursé par le prestataire dans les 30 jours. Avec la loi Consommation, le sujet est beaucoup plus clair cette information écrite doit être adressé nominativement en termes clairs et compréhensibles et apparent.
« Exemple de Lettre de résiliation »
Modèle de lettre
Nom et Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Vos coordonnées
À
Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville Les coordonnées du prestataire
Lieu et date
Objet : résiliation de mon contrat de location d’appareil d’hygiène
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de location N° XXXXX, portant sur ……
Ayant déjà honoré un contrat avec votre société et n’ayant pas reçu de votre part d’information annuelle sur mes possibilités d’interrompre mon contrat de location selon le code de la consommation Article L136-1, je vous demande de mettre un terme à ce contrat, la résiliation prenant effet le lendemain de la date du cachet de la poste.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans le cas d'un éventuel litige , il est toujours recommandé de s'adresser à un avocat qui vous donnera tous les éléments pour affiner votre arrêt de prestation: non exécution des termes du contrat ne correspondant pas à la prestation souscrite ...etc ...
