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Rompre un contrat de location grace à la loi Chatel : explication et exemple de courrier AR

 

Préambule :

 

COMPRENDRE POURQUOI LA LOI CHATEL PEUT CONCERNER AUSSI LE PROFESSIONNEL

La loi Chatel ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrat non liés directement et spécifiquement à leur activité propre ... donc si vous n'exploitez pas des urinoirs publiques c'est pour vous ...

 

IMPORTANT : Si vous avez moins de 6 salariés vous êtes considérés comme "consommateur" par la loi dite Hamon.

 

En effet, le contrat que vous avez signé a été fait "hors établissement", souvent dans vos locaux et suite à un démarchage.

La loi Chatel protège le consommateur

Certains veulent faire croire que cette loi n’est pas applicable aux entreprises, on pourrait le croire à première lecture. Cependant le fait d’être un « consommateur » change la donne

Qui est considéré en droit comme consommateur ?

 

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du « consommateur ».

Selon cet article, est considérée comme un consommateur au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Est donc « consommateur » tout usager ou toute personne proposant l’utilisation d’un saniprotect à titre gratuit, cela ne serai pas le cas s’il s’agissait de sanisette publique et payante.

Cette définition est issue de la directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Il en résulte que, ne peuvent bénéficier du régime protecteur des consommateurs :

  • les sociétés (Toute fois dans un contrat de location d’hygiène est toujours suite à un demarchage, voir le texte en rouge)
  • les associations
  • les syndicats de copropriétaires ainsi que toute autre entité qui ne remplit pas la définition de consommateur donnée par le Code de la consommation

CEPENDANT :

 

En matière de contrats hors établissement (à savoir, notamment les contrats conclus à la suite d’un démarchage), l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s’applique aussi aux personnes morales « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

 

Source : cliquez ou copier/coller suivant le cas

http://www.le-droit-des-affaires.com/la-definition-de-%c2%ab-consommateur-%c2%bb-selon-la-loi-hamon-article249.html

RAPPEL SUR LA LOI CHATEL :

Ce que dit la loi Chatel et le code de la consommation vous intéresse ...

Code de la consommation article L.136-1. pour consulter le texte officiel cliquez sur le titre

 

 En effet, la loi Chatel de 2008, impose aux prestataires d'informer leurs clients de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation du contrat. Et ceci, n'est quasiment jamais le cas pour des raisons commerciales, en effet les prestataires auraient trop peur de donner des idées de départs à leurs clients.

De ce fait, en l'absence de cette information, qui doit avoir lieu tous les ans, le consommateur peut résilier son contrat à condition que la date de fin de contrat soit dépassée. De plus la partie de l'abonnement non utilisé doit être remboursé par le prestataire dans les 30 jours.
Avec la loi Consommation, le sujet est beaucoup plus clair cette information écrite doit être adressé nominativement en termes clairs et compréhensibles et apparent.

« Exemple de Lettre recommandée AR de résiliation en vertue de la loi Chatel »

Modèle de lettre

Nom et Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

À

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville


Lieu et date

Objet : résiliation de mon contrat de location d’appareil d’hygiène en vertu de la loi Chatel s'appliquant également aux consommateurs définis par la loi dite"Hamon"

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de location N° XXXXX, portant sur …… souscrite en mes locaux suite à votre démarchage.

N’ayant pas reçu de votre part d’information annuelle sur une éventuelle reconduction tacite ou mes possibilités d’interrompre mon contrat de location selon le code de la consommation Article L136-1,

je vous demande de mettre un terme à ce contrat, la résiliation prenant effet le lendemain de la date du cachet de la poste.

Xxxxx

Dans le cas où vous considéreriez que je ne suis pas concerné par la Loi Chatel,

Je vous précise à titre subsidiaire:

Qu'ayant moins de 6 salariés et ayant souscrit auprès de votre entreprise un contrat hors de votre établissement confère Article L.121-16-1 III ,

je suis considéré comme "consommateur" au titre de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 

De ce fait je reste dans le champs d’application de la loi Chatel

Vous remerciant de prendre note, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature


 



 

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