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Préambule :
COMPRENDRE POURQUOI LA LOI CHATEL PEUT CONCERNER AUSSI LE PROFESSIONNEL
La loi Chatel ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrat non liés directement et spécifiquement à leur activité propre ... donc si vous n'exploitez pas des urinoirs publiques c'est pour vous ...
IMPORTANT : Si vous avez moins de 6 salariés vous êtes considérés comme "consommateur" par la loi dite Hamon.
En effet, le contrat que vous avez signé a été fait "hors établissement", souvent dans vos locaux et suite à un démarchage. La loi Chatel protège le consommateur Certains veulent faire croire que cette loi n’est pas applicable aux entreprises, on pourrait le croire à première lecture. Cependant le fait d’être un « consommateur » change la donne Qui est considéré en droit comme consommateur ?
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du « consommateur ». Selon cet article, est considérée comme un consommateur au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Est donc « consommateur » tout usager ou toute personne proposant l’utilisation d’un saniprotect à titre gratuit, cela ne serai pas le cas s’il s’agissait de sanisette publique et payante. Cette définition est issue de la directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il en résulte que, ne peuvent bénéficier du régime protecteur des consommateurs :
CEPENDANT :
En matière de contrats hors établissement (à savoir, notamment les contrats conclus à la suite d’un démarchage), l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s’applique aussi aux personnes morales « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
Source : cliquez ou copier/coller suivant le cas RAPPEL SUR LA LOI CHATEL : Ce que dit la loi Chatel et le code de la consommation vous intéresse ... Code de la consommation article L.136-1. pour consulter le texte officiel cliquez sur le titre
En effet, la loi Chatel de 2008, impose aux prestataires d'informer leurs clients de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation du contrat. Et ceci, n'est quasiment jamais le cas pour des raisons commerciales, en effet les prestataires auraient trop peur de donner des idées de départs à leurs clients. De ce fait, en l'absence de cette information, qui doit avoir lieu tous les ans, le consommateur peut résilier son contrat à condition que la date de fin de contrat soit dépassée. De plus la partie de l'abonnement non utilisé doit être remboursé par le prestataire dans les 30 jours.
« Exemple de Lettre recommandée AR de résiliation en vertue de la loi Chatel » Modèle de lettre Nom et Prénom expéditeur À Nom Prénom destinataire
Madame, Monsieur,
N’ayant pas reçu de votre part d’information annuelle sur une éventuelle reconduction tacite ou mes possibilités d’interrompre mon contrat de location selon le code de la consommation Article L136-1, je vous demande de mettre un terme à ce contrat, la résiliation prenant effet le lendemain de la date du cachet de la poste. Xxxxx
Dans le cas où vous considéreriez que je ne suis pas concerné par la Loi Chatel, Je vous précise à titre subsidiaire: Qu'ayant moins de 6 salariés et ayant souscrit auprès de votre entreprise un contrat hors de votre établissement confère Article L.121-16-1 III , je suis considéré comme "consommateur" au titre de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014
De ce fait je reste dans le champs d’application de la loi Chatel
Vous remerciant de prendre note, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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